Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du service Bien'Estim (ci-après « le Service »), un outil d'estimation immobilière indicative à destination des vendeurs particuliers. En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Éditeur

Le Service est édité par l'éditeur identifié dans les mentions légales.

2. Nature de l'estimation

Les estimations fournies par Bien'Estim sont indicatives et non contractuelles. Elles reposent sur le prix réel du secteur, obtenu à partir des prix moyens et médians des ventes officielles issues des actes notariés, puis sur des coefficients d'ajustement. Elles ne constituent pas une expertise immobilière au sens de la loi Hoguet et ne sauraient remplacer l'évaluation d'un professionnel de l'immobilier. Bien'Estim décline toute responsabilité quant à l'usage qui pourrait être fait de ces estimations dans le cadre d'une transaction, d'un compromis de vente ou d'une décision patrimoniale.

3. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. L'éditeur se réserve le droit d'interrompre, suspendre ou modifier le Service sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

4. Données à caractère personnel

Les informations collectées (adresse du bien, caractéristiques techniques, coordonnées) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation RGPD.

Vos données servent à calculer l'estimation de votre bien. Si vous cochez la case prévue à cet effet, vos coordonnées et les caractéristiques de votre bien sont transmises à un conseiller immobilier indépendant exerçant dans votre secteur, afin qu'il vous recontacte au sujet de votre projet de vente. Ce conseiller devient alors responsable du traitement de vos données pour le suivi de votre projet.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design et la marque « Bien'Estim » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, du Service ou de ses éléments est interdite et engage la responsabilité de son auteur.

6. Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs d'estimation, des indisponibilités temporaires, ni des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du Service.

7. Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

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